Service client |
Conditions Générales de Vente |
§ 1 Champ d'application
(1) Les conditions générales de vente suivantes font partie intégrante de tout contrat signé entre l'internetstores AG, Rotenwaldstraße 154, 70197 Stuttgart, représentée par son président René Marius Köhler, Stuttgart (ci-après: internetstores AG) et le client (ci-après: client), ainsi que ses légataires.
(2) internetstores AG fournit des services, des prestations et des livraisons en se basant uniquement sur ces conditions générales de vente.
§ 2 Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, veuillez vous reporter à nos informations concernant la protection des données.
§ 3 Contrat/ Prestations contractuelles
(1) La présentation de produits de internetstores AG, notamment telle qu'elle peut apparaître dans des prospectus, des annonces publicitaires ou sur Internet, ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de internetstores AG.
(2) Si vous choisissez le mode de paiement "Virement bancaire", la conclusion du contrat est effective quand nous vous envoyons un e-mail confirmant la commande. Pour le mode de paiement "Carte de crédit", le contrat est effectif au moment où un message de confirmation d'envoi est envoyé séparément par e-mail et quand le produit commandé est expédié à l'adresse de livraison que vous avez indiquée. Dans le cas de récupération de la marchandise par vos soins, le contrat est effectif à la remise de celle-ci.
(3) internetstores AG se réserve le droit de refuser de conclure un contrat avec certains clients.
(4) Nous n'acceptons pas les commandes et les adresses de livraison extérieures à la France. Les paiements éventuellement déjà effectués sont reversés sur votre compte en banque ou sur le compte de votre carte de crédit.
§ 4 Conditions de livraison / Frais d'envoi
(1) La livraison est effectuée depuis l'entrepôt de internetstores AG à l'adresse de livraison indiquée par le client, à moins qu’il ait été convenu par écrit d’une adresse différente.
(2) Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons autonomes, sauf si, dans des cas exceptionnels une telle livraison partielle est intolérable pour le client. Les frais supplémentaires pouvant en résulter ne sont pas facturés au client.
(3) internetstores AG s'efforce de respecter les dates de livraisons indiquées. Si internetstores AG a un retard de livraison, l'acheteur est en droit de résilier le contrat selon les dispositions du contrat.
(4) Les commandes et les prestations de service ne sont exécutées par internetstores AG que s'il n'existe pas de retards de paiement au titre d'autres contrats. Les paiements effectués par le client sont d'abord affectés au règlement des créances ouvertes, des intérêts et des frais, dans l'ordre chronologique de leur échéance.
§ 5 Prescription / Transfert du risque
(1) Le délai de prescription en cas de recours pour livraison défectueuse est de 24 mois et commence à courir à la remise de la marchandise achetée. Si le client est entrepreneur (§ 14 Code Civil Allemand), le délai est de 12 mois à compter de la remise de la marchandise.
(2) Les commerçants sont tenus de respecter les dispositions législatives et les obligations d'inspection et de réclamation du Code de Commerce Allemand.
§ 6 Conditions de paiement
(1) Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet www.bikester.fr au moment de la commande.
(2) Le prix d'achat est dû dès la conclusion du contrat. Le paiement de la marchandise s'effectue au choix du client selon l'un des modes de paiement proposés dans le cadre de la procédure de commande. Dans le cas de paiement par carte de crédit, l'institut qui a émis votre carte de paiement est chargé de prélever le montant de la facture au moment où la marchandise est expédiée.
(3) Tous nos prix s'entendent comme des prix client final, TVA comprise.
(4) En cas de retard de paiement, le client est tenu, s'il est un consommateur, de payer à internetstores AG des intérêts de retard supérieurs de 5 % au taux d'escompte (§ 13 Code Civil Allemand). Si le client est entrepreneur (§ 14 Code Civil Allemand), c'est le § 6 al. 4 p.1 qui s'applique, sous réserve que le taux d'intérêt de retard soit supérieur de 8% au taux d'escompte.
(5) Indépendamment du § 6 al. 4, internetstores AG est libre de faire valoir des préjudices supérieurs suite à un retard de paiement ainsi que d'autres préjudices.
(6) Un droit de compensation ne revient au client que si ses contre-prétentions ne sont pas contestées ou sont exécutoires. Le client en tant qu'entrepreneur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.
(7) Quand une somme versée par prélèvement bancaire ou par carte de crédit doit être recréditée à un client, internetstores AG se réserve le droit de percevoir des frais de dossier raisonnables, sauf si le client n'est pas responsable de la nécessité de recréditer ce prélèvement ou ce paiement par carte de crédit.
(8) Tous les frais d'envoi, notamment l'emballage, les frais de transport, l'assurance transport et la distribution du colis, sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont facturés par internetstores AG, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la préparation et de l'envoi du colis.
(9) Si internetstores AG doit assumer des frais d'envoi supplémentaires parce que l'indication concernant l'adresse de livraison ou le destinataire est incorrecte, ces frais doivent être pris en charge par le client, sauf s'il n'est pas responsable de l'erreur d'indication commise.
§ 7 Réserve de propriété
Jusqu'à l'accomplissement de toutes les exigences, y compris les exigences de solde et les exigences annexes, que internetstores AG peut faire valoir pour un motif juridique quelconque contre l'acheteur maintenant ou dans le futur, internetstores AG se réserve la propriété de la marchandise livrée.
§ 8 Limitation de responsabilité/ Libération de responsabilité
(1) internetstores AG n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grossière, à l'exception des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et des dommages provoqués par la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Ceci est également valable pour les dommages consécutifs indirects, comme notamment le manque à gagner.
(2) La responsabilité envers les consommateurs est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat (et ne sont du reste pris en charge qu'à la hauteur des dommages moyens typiques dans les contrats), à l'exception des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grossière, des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé et des dommages provoqués par la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Ceci est également valable pour les dommages consécutifs indirects, comme notamment le manque à gagner.
(3) La responsabilité envers les entrepreneurs est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à l'exception des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grossière de internetstores AG. Ils ne sont du reste pris en charge qu'à la hauteur des dommages moyens typiques dans les contrats. Ceci est également valable pour les dommages indirects, comme notamment le manque à gagner.
(4) La limitation de responsabilité définie aux paragraphes 1 à 3 est également valable pour les collaborateurs et les auxiliaires de internetstores AG.
(5) La responsabilité aux termes de la loi sur la responsabilité du fait du produit n’est pas affectée par ces dispositions.
§ 9 Droit applicable / Dispositions finales
(1) Ce contrat est régi par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Les dispositions contraignantes du pays où le client a son domicile habituel ne sont pas affectées.
(2) Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, qu'il n'a pas de for compétent à l'intérieur du territoire, qu'il transfère son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou que son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le for et le lieu d'exécution pour les litiges pouvant résulter de notre contrat sont le siège de internetstores AG.
(3) Au cas où certaines clauses de ce contrat deviendraient invalides ou contrediraient des dispositions légales, le contrat n’en sera pas affecté par ailleurs.
Mise à jour: juin 2008
Distributeur: internetstores AG - Fritz-Müller-Str. 106-108 - D - 73730 Esslingen - Copyright © 2003-2012 internetstores AG.
